Le confinement impacte aussi les procédures urbanistiques

Découvrez tous les changements des procédures urbanistiques durant la période dérogatoire

DELAIS D’INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME

Suite à la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, une période dérogatoire s’ouvre à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020.

Durant cette période, aucune autorisation ou décision de non opposition tacite ne peut intervenir et les délais d’instruction sont suspendus ou reportés comme suit :

*Le délai d’instruction des demandes d’autorisation, déposées avant le 12 mars 2020 pour lesquelles il n’y a eu aucune décision (explicite ou tacite), est suspendu jusqu’au 24 mai.

Le délai d’instruction de ces demandes restant à courir au 12 mars 2020 reprendra à compter du 24 mai 2020 sauf si une décision explicite est intervenue avant.

Les délais pour établir les demandes de pièces complémentaires et effectuer les consultations pour ces demandes d’autorisation (déposées avant le 12 mars 2020) sont également suspendus. La durée restante pour demander des pièces complémentaires ou consulter reprendra le 24 mai 2020.

*Le délai d’instruction de droit commun des demandes d’autorisations, déposées entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, pour lesquelles il n’y a eu aucune décision explicite, est reporté dans son intégralité à compter du 24 mai 2020.

 Les délais de consultation et de demandes de pièces complémentaires pour ces demandes d’autorisation (déposées entre le 12 mars et le 24 mai 2020) sont également reportés. Aveyron ingénierie aura 1 mois à compter du 24 mai 2020 pour consulter ou demander des pièces complémentaires.

Si vous souhaitez nous faire parvenir vos demandes d’autorisations d’urbanisme soit par courrier, soit dans la boîte aux lettres de la mairie pendant cette période (12/03/2020 au 24/05/2020), elles seront traitées comme énoncé ci-dessus.